1. DÉFINITIONS
« Erreurs » auront le sens qui leur est attribué à l’article 3.b) ci-dessous.
« Paquet » aura le sens qui lui est attribué à l’article 2.a) ci-dessous. Pour plus de certitude, un paquet peut consister en un document téléchargé contenant douze états financiers, ou jusqu’à douze documents individuels contenant des états financiers mensuels via Flinks Connect.
Sauf indication contraire dans le présent, tous les termes majuscules portent les définitions qui leur sont attribuées dans les Termes Maîtres, ou le formulaire de commande, selon le cas.
2. SERVICE DE TÉLÉVERSEMENT
Conformément aux Conditions générales de Flinks énoncées à https://flinks.com/terms-conditions, ainsi qu’au formulaire de commande applicable entre Flinks et le Client, Flinks doit fournir au Client le service suivant :
a) Le service de téléversement permettra aux clients finaux du client de téléverser leur(s) document(s) financier(s), qui sont en format portable (c’est-à-dire .pdf) ou en format d’image numérisée acceptable (par exemple, .png, .jpeg) via Flinks Connect, que Flinks traitera ensuite pour obtenir certaines informations standardisées sur ces documents financiers à l’aide d’un outil de reconnaissance optique de caractères et de raffinage des données Flinks, et de transmettre ces informations au client. Un client final peut télécharger un maximum de douze (12) mois de documents financiers par compte, par institution financière (collectivement, un « Package »).
b) Le service de téléversement n’inclut pas le traitement des formats de fichiers lisibles par machine par défaut (par exemple, .csv, .xls, .json); ces formats de fichiers sont soumis à des tarifs dans le cadre du service d’enrichissement de Flinks.
c) Les services ci-dessus n’incluent aucun service professionnel, technique, de consultation ou d’intégration.
3. CONDITIONS DE SERVICE
a) Indicateurs opérationnels
La disponibilité de la méthode de connexion et la disponibilité de la connexion Flinks sont surveillées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et évaluées mensuellement. Flinks s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de 99% des méthodes de connexion et une disponibilité de connexion Flinks, à l’exclusion de la maintenance programmée, de la maintenance d’urgence et de tout dysfonctionnement des sources de données hors du contrôle de Flinks.
b) Soutien technique
Dans le cas où des bogues, défauts, retards, entraves ou autres erreurs (collectivement, « erreurs ») surviendraient, le client signalera à Flinks l’erreur conformément aux niveaux de gravité (à déterminer raisonnablement par le client) tels qu’énoncés dans l’annexe A du présente. Flinks s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour répondre à une erreur, selon le niveau de gravité, dans les délais prévus à l’annexe A intitulée « Annexe A – Support », à partir du moment où le client informe Flinks de l’erreur.
PROGRAMME A – SOUTIEN
Les délais de soutien technique pour le service décrit dans ce calendrier de service sont les suivants durant la période :